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Propriétaire:

SARL MOBILCAR

MOBILCAR BERCK SUR MER
Z.I de la vigogne, route d'Abbeville
62600 Berck / mer (près du centre commercial Carrefour, entre Renault et Citroen)
Tél. : 03 21 09 20 00

SIRET  : 82298904200012

Médiateur
Le centre de la Médiation de la Consommation des conciliateurs de Justice.
Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris

Créateur: ERIOS-ESN - www.erios.fr

Responsable publication : Mr Rabier

Le responsable publication est une personne physique.

Webmaster :Mr Rabier Dominique

Hébergeur: OVH – Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

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10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).